Licence publique commune version 2.0

LE PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT EST FOURNI SELON LES TERMES DE LA PRÉSENTE LICENCE PUBLIQUE COMMUNE (« CONTRAT »). TOUTE UTILISATION, REPRODUCTION OU DISTRIBUTION DU PROGRAMME CONSTITUE L'ACCEPTATION DU PRÉSENT ACCORD PAR LE DESTINATAIRE.

DÉFINITIONS

« Contribution » désigne :

a) dans le cas du Contributeur initial, le code initial et la documentation distribués en vertu du présent Accord, et

b) dans le cas de chaque Contributeur subséquent :

i) les modifications apportées au programme, et

ii) les ajouts au Programme ;

lorsque ces modifications et/ou ajouts au Programme proviennent de ce Contributeur particulier et sont distribués par celui-ci. Une Contribution « provient » d'un Contributeur si elle a été ajoutée au Programme par ce Contributeur lui-même ou par toute personne agissant au nom de ce Contributeur. Les contributions n'incluent pas les ajouts au Programme qui : (i) sont des modules distincts du logiciel distribué conjointement avec le Programme dans le cadre de leur propre contrat de licence, et (ii) ne sont pas des œuvres dérivées du Programme.

« Contributeur » désigne toute personne ou entité qui distribue le Programme.

« Brevets sous licence » désigne les revendications de brevet pouvant faire l'objet d'une licence par un Contributeur qui sont nécessairement contrefaites par l'utilisation ou la vente de sa Contribution seule ou lorsqu'elle est combinée avec le Programme.

« Programme » désigne les Contributions distribuées conformément à la présente Entente.

« Bénéficiaire » désigne toute personne qui reçoit le Programme en vertu du présent Accord, y compris tous les Contributeurs.

OCTROI DE DROITS

a) Sous réserve des conditions du présent Accord, chaque Contributeur accorde par la présente au Destinataire une licence de droit d'auteur non exclusive, mondiale et libre de droits pour reproduire, préparer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, distribuer et sous-licencier la Contribution de ce Contributeur, le cas échéant, et ces œuvres dérivées, sous forme de code source et de code objet.

b) Sous réserve des conditions du présent Accord, chaque Contributeur accorde par la présente au Bénéficiaire une licence de brevet non exclusive, mondiale et libre de redevance en vertu de Brevets sous licence pour fabriquer, utiliser, vendre, proposer de vendre, importer et transférer de toute autre manière la Contribution de ce Contributeur, le cas échéant, sous forme de code source et de code objet. Cette licence de brevet s'appliquera à la combinaison de la Contribution et du Programme si, au moment où la Contribution est ajoutée par le Contributeur, cet ajout de la Contribution fait en sorte que cette combinaison soit couverte par les Brevets sous licence. La licence de brevet ne s'applique pas à d'autres combinaisons qui incluent la Contribution. Aucun matériel en soi n'est concédé sous licence en vertu des présentes.

c) Le Destinataire comprend que, bien que chaque Contributeur accorde les licences pour ses Contributions énoncées dans les présentes, aucune garantie n'est fournie par un Contributeur que le Programme n'enfreint pas le brevet ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une autre entité. Chaque Contributeur décline toute responsabilité envers le Destinataire pour les réclamations intentées par toute autre entité fondées sur la violation des droits de propriété intellectuelle ou autre. Comme condition à l'exercice des droits et licences accordés en vertu des présentes, chaque Destinataire assume par la présente la responsabilité exclusive de sécuriser tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaire, le cas échéant. Par exemple, si une licence de brevet d'un tiers est requise pour permettre au Destinataire de distribuer le Programme, il est de la responsabilité du Destinataire d'acquérir cette licence avant de distribuer le Programme.

d) Chaque Contributeur déclare qu'à sa connaissance, il dispose de droits d'auteur suffisants sur sa Contribution, le cas échéant, pour accorder la licence de droit d'auteur énoncée dans le présent Accord.

EXIGENCES

Un Contributeur peut choisir de distribuer le Programme sous forme de code objet dans le cadre de son propre contrat de licence, à condition que :

a) il respecte les termes et conditions du présent Accord ; et

b) son contrat de licence :

i) décline effectivement au nom de tous les Contributeurs toutes les garanties et conditions, expresses et implicites, y compris les garanties ou conditions de titre et de non-contrefaçon, et les garanties ou conditions implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier ;

ii) exclut effectivement, au nom de tous les Contributeurs, toute responsabilité pour les dommages, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires et consécutifs, tels que les pertes de bénéfices ;

iii) déclare que toutes les dispositions qui diffèrent du présent Accord sont proposées par ce Contributeur uniquement et non par une autre partie ; et

iv) déclare que le code source du Programme est disponible auprès de ce Contributeur, et informe les licenciés de la manière de l'obtenir de manière raisonnable sur ou par un support habituellement utilisé pour l'échange de logiciels.

Lorsque le Programme est mis à disposition sous forme de code source :

a) ils doivent être mis à disposition en vertu du présent Accord ; et

b) une copie du présent Accord doit être jointe à chaque exemplaire du Programme.

Les contributeurs ne peuvent pas supprimer ou modifier les avis de droit d'auteur contenus dans le programme.

Chaque Contributeur doit s'identifier comme l'auteur de sa Contribution, le cas échéant, d'une manière qui permet raisonnablement aux Bénéficiaires subséquents d'identifier l'auteur de la Contribution.

DISTRIBUTION COMMERCIALE

Les distributeurs commerciaux de logiciels peuvent accepter certaines responsabilités à l'égard des utilisateurs finaux, des partenaires commerciaux, etc. Bien que cette licence soit destinée à faciliter l'utilisation commerciale du Programme, le Contributeur qui inclut le Programme dans une offre de produit commercial doit le faire d'une manière qui ne crée pas de responsabilité potentielle pour les autres Contributeurs. Par conséquent, si un Contributeur inclut le Programme dans une offre de produit commercial, ce Contributeur (« Contributeur commercial ») accepte par la présente de défendre et d'indemniser tout autre Contributeur (« Contributeur indemnisé ») contre toutes pertes, dommages et coûts (collectivement les « Pertes ») découlant de réclamations, poursuites et autres actions en justice intentées par un tiers contre le Contributeur indemnisé dans la mesure où elles sont causées par les actes ou omissions de ce Contributeur commercial en relation avec son distribution du Programme dans le cadre d'une offre de produits commerciaux. Les obligations de la présente section ne s'appliquent pas aux réclamations ou aux pertes relatives à une violation réelle ou présumée de la propriété intellectuelle. Afin d'être admissible, un Contributeur indemnisé doit : a) informer rapidement le Contributeur commercial par écrit d'une telle réclamation, et b) permettre au Contributeur commercial de contrôler et de coopérer avec le Contributeur commercial dans la défense et toute négociation de règlement connexe. Le contributeur indemnisé peut participer à une telle réclamation à ses propres frais.

Par exemple, un Contributeur peut inclure le Programme dans une offre de produit commercial, le Produit X. Ce Contributeur est alors un Contributeur commercial. Si ce Contributeur commercial fait ensuite des déclarations de performance ou offre des garanties liées au Produit X, ces déclarations et garanties de performance relèvent de la seule responsabilité de ce Contributeur commercial. En vertu de cet article, le Contributeur commercial devrait défendre les réclamations contre les autres Contributeurs liées à ces réclamations et garanties de performance, et si un tribunal exige qu'un autre Contributeur paie des dommages-intérêts en conséquence, le Contributeur commercial doit payer ces dommages-intérêts.

AUCUNE GARANTIE

SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE PROGRAMME EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Chaque Destinataire est seul responsable de déterminer la pertinence de l'utilisation et de la distribution du Programme et assume tous les risques associés à l'exercice de ses droits en vertu du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les risques et les coûts des erreurs du programme, du respect des lois applicables, des dommages ou de la perte de données, de programmes ou d'équipements, et de l'indisponibilité ou de l'interruption des opérations.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, NI LE DESTINATAIRE NI AUCUN CONTRIBUTEUR N'AURONT DE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET SUR TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, STRICTE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU AUTRE) DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L'UTILISATION OU DE LA DISTRIBUTION DU PROGRAMME OU DE L'EXERCICE DE TOUT DROIT ACCORDÉ EN VERTU DES PRÉSENTES,  MÊME S'IL EST INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

GÉNÉRALITÉS

Si une disposition du présent Accord est invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité du reste des termes du présent Accord, et sans autre action de la part des parties aux présentes, cette disposition sera réformée dans la mesure minimale nécessaire pour rendre cette disposition valide et applicable.

Si le Destinataire intente une action en justice en matière de brevet contre un Contributeur concernant un brevet applicable à un logiciel (y compris une demande reconventionnelle ou une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en justice), toute licence de brevet accordée par ce Contributeur à ce Destinataire en vertu du présent Contrat prendra fin à compter de la date à laquelle ce litige est déposé. En outre, si le destinataire intente une action en justice en matière de brevets contre une entité (y compris une demande reconventionnelle ou une demande reconventionnelle dans une action en justice) alléguant que le programme lui-même (à l'exclusion des combinaisons du programme avec d'autres logiciels ou matériels) enfreint le(s) brevet(s) du destinataire, les droits de ce destinataire accordés en vertu de l'article 2(b) prendront fin à compter de la date à laquelle ce litige est déposé.

Tous les droits du Destinataire en vertu du présent Accord seront résiliés s'il ne respecte pas l'une des conditions essentielles du présent Accord et ne remédie pas à ce manquement dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance d'un tel non-respect. Si tous les droits du Destinataire en vertu du présent Accord prennent fin, le Destinataire accepte de cesser d'utiliser et de distribuer le Programme dès que raisonnablement possible. Toutefois, les obligations du Destinataire en vertu du présent Accord et de toute licence accordée par le Destinataire concernant le Programme se poursuivront et survivront.

Tout le monde est autorisé à copier et à distribuer des copies du présent Accord, mais afin d'éviter toute incohérence, l'Accord est protégé par le droit d'auteur et ne peut être modifié que de la manière suivante. Le responsable de l'accord se réserve le droit de publier de nouvelles versions (y compris des révisions) du présent accord de temps à autre. Personne d'autre que le responsable de l'accord n'a le droit de modifier le présent accord. IBM est le premier responsable de l'accord. IBM peut confier la responsabilité de servir de responsable de l'accord à une entité distincte appropriée. Chaque nouvelle version de l'Accord se verra attribuer un numéro de version distinctif. Le Programme (y compris les Contributions) peut toujours être distribué sous réserve de la version de l'Entente en vertu de laquelle il a été reçu. De plus, après la publication d'une nouvelle version de l'Accord, le Contributeur peut choisir de distribuer le Programme (y compris ses Contributions) sous la nouvelle version. Sauf indication expresse dans les sections 2(a) et 2(b) ci-dessus, le Destinataire ne reçoit aucun droit ou licence sur la propriété intellectuelle d'un Contributeur en vertu du présent Accord, que ce soit expressément, implicitement, par préclusion ou autrement. Tous les droits sur le Programme qui ne sont pas expressément accordés en vertu du présent Accord sont réservés.

Le présent Accord est régi par les lois de l'État de New York et les lois sur la propriété intellectuelle des États-Unis d'Amérique. Aucune partie au présent Accord n'intenter d'action en justice en vertu du présent Accord plus d'un an après la survenance de la cause de l'action. Chaque partie renonce à son droit à un procès devant jury dans tout litige qui en résulterait.